L’essentiel à retenir : Le terme « CIL Logement » désigne deux outils complémentaires. Le Carnet d’Information du Logement recense les données clés d’un bien pour améliorer sa performance énergétique. L’héritage du Comité Interprofessionnel du Logement, devenu Action Logement, facilite l’accès au logement via des aides. Ces dispositifs répondent à deux enjeux : transition énergétique et soutien aux salariés, grâce à la contribution des entreprises.

Le terme « CIL logement » prête-t-il à confusion ? Entre le Carnet d’Information du Logement, obligatoire depuis 2023 pour les logements neufs ou rénovés, et l’héritage du Comité Interprofessionnel du Logement, ancêtre d’Action Logement, les enjeux sont multiples. Le premier centralise les données techniques et énergétiques d’un bien, facilitant rénovation et transparence lors d’une vente, tandis que le second a façonné pendant des décennies l’accès au logement via le « 1% Logement ». Découvrez comment ces deux facettes du « CIL » transforment la gestion immobilière et les droits des salariés, répondant à des obligations légales et sociales tout en offrant des aides concrètes pour améliorer votre parcours résidentiel.

1. CIL Logement : de quel CIL parle-t-on ?
2. Le Carnet d’Information du Logement (CIL) : le nouveau carnet de santé de votre bien
3. Que doit contenir le Carnet d’Information du Logement
4. L’héritage du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL)
5. Quelles sont les aides proposées aujourd’hui par Action Logement ?
6. CIL logement : l’essentiel à retenir pour votre projet

CIL Logement : de quel CIL parle-t-on ?

Un acronyme, plusieurs significations

L’acronyme CIL peut prêter à confusion, car il recouvre plusieurs réalités distinctes dans le domaine du logement. Le Carnet d’Information du Logement, obligatoire depuis 2023, centralise les données techniques d’un bien pour améliorer son efficacité énergétique. C’est le sujet principal de cet article, en lien avec les obligations légales récentes.

Le Comité Interprofessionnel du Logement (CIL historique), actif depuis 1949, collectait le « 1% Logement » auprès des entreprises pour financer des aides aux salariés. Il a évolué vers Action Logement en 2016, simplifiant les dispositifs d’aide.

Enfin, la Conférence Intercommunale du Logement (CIL réglementaire) est une instance locale de gouvernance pour l’attribution des logements sociaux. Bien qu’évoquée ici, elle ne fait pas l’objet d’un développement détaillé.

L’article se concentre sur les deux premiers CIL : le Carnet d’Information du Logement (document obligatoire) et l’historique Comité Interprofessionnel du Logement, dont l’évolution vers Action Logement illustre les mutations des politiques du logement en France.

Le Carnet d’Information du Logement (CIL) : le nouveau carnet de santé de votre bien

Qu’est-ce que le Carnet d’Information du Logement ?

Le Carnet d’Information du Logement (CIL) est un document numérique centralisant les données techniques et légales d’un logement. Créé par la loi Climat & Résilience de 2021, il vise à planifier des rénovations énergétiques et à valoriser le bien lors d’une vente. Il conserve des informations clés comme les diagnostics énergétiques (DPE), les caractéristiques des isolants (type, épaisseur) ou les notices d’équipements (chaudières, ventilations).

Le Carnet d’Information du Logement a pour but de conserver et de transmettre toutes les données utiles pour améliorer la performance énergétique et la valeur de votre bien immobilier.

En tant que « jumeau numérique », il sécurise les échanges via le RGPD et propose des rappels d’entretien (ex : VMC). Il inclut aussi les attestations de conformité RE2020 et les labels énergétiques (ex : BBC, énergies renouvelables).

Dans quels cas le CIL est-il obligatoire ?

L’obligation du CIL débute le 1er janvier 2023 pour deux cas :

• Logements neufs : permis de construire déposé après cette date.
• Rénovations majeures : travaux d’isolation thermique ou d’installation de systèmes énergétiques (chauffage, panneaux solaires) avec un devis accepté ou des chantiers lancés après 2023.

Lors d’une vente, le CIL est transmis à l’acquéreur via l’acte authentique. Les professionnels (promoteurs, notaires) doivent le remettre au propriétaire, qui le transmet en l’état au futur acquéreur. En cas de non-transmission, l’Anah peut fournir les données si des aides ont été sollicitées.

Des outils numériques comme « Mon Carnet Logement » offrent des fonctionnalités simplifiées (simulateurs DPE, rappels d’entretien). Bien que le format papier soit autorisé, le numérique est privilégié pour sa praticité.

Malgré son objectif, le CIL reste sous-utilisé : en 2025, seuls 80 000 CIL ont été créés pour le neuf contre 400 000 prévus, et moins de 5 000 pour l’existant. Cette faible adoption s’explique par un manque de sensibilisation et l’absence de sanctions en cas de non-respect.

Que doit contenir le Carnet d’Information du Logement

La liste des documents à rassembler

Le Carnet d’Information du Logement (CIL) centralise les données techniques essentielles d’un logement. Il inclut les plans du logement (surfaces, coupes, schémas des réseaux eau, électricité, gaz, ventilation). Ces plans facilitent notamment les diagnostics futurs ou les rénovations.

Les matériaux d’isolation thermique (toiture, murs, planchers bas) y figurent avec leurs caractéristiques : marque, épaisseur, résistance thermique. Par exemple, des isolants comme la laine de roche ou le polystyrène expansé nécessitent une documentation précise pour garantir leur efficacité énergétique. Ces données évitent les erreurs lors de rénovations et optimisent la performance du logement.

Les notices d’équipements (chauffage, ventilation, eau chaude) guident l’entretien. Par exemple, une chaudière à condensation ou une pompe à chaleur air-eau requiert des modes d’emploi détaillés pour un bon usage. Les attestations de performance énergétique (DPE, audits, labels) justifient les performances du logement. Le DPE, par exemple, classe les consommations énergétiques et les émissions de CO₂, influençant la valeur du bien et l’accès aux aides.

• Plans du logement : surface, coupes, réseaux. Indispensables pour les diagnostics ou les rénovations futures.
• Matériaux d’isolation : marque, épaisseur, résistance thermique. Privilégier des isolants labellisés RGE pour les aides financières.
• Notices des équipements : fonctionnement, maintenance. Exemples : chaudière, VMC, pompe à chaleur.
• Documents énergétiques : DPE, certifications. Ces pièces attestent de l’efficacité énergétique réelle du logement.
• Attestations d’entretien : chaudière, ventilation. Preuves obligatoires pour les ventes immobilières.

Qui est responsable de sa création et de sa mise à jour

Le propriétaire constitue et met à jour le CIL à partir des données fournies par les professionnels (constructeurs, artisans) après chaque intervention. En cas de travaux majeurs, le maître d’ouvrage transmet les informations techniques. Si des documents manquent, l’Anah peut les fournir sous certaines conditions.

Le CIL peut être numérique ou papier. Des outils comme CLÉA offrent une gestion digitale sécurisée. Ce service stocke les documents et envoie des rappels d’entretien. Il inclut aussi des données contextuelles (qualité de l’air, zones à risque) pour une gestion globale.

En cas de vente, le CIL est transmis à l’acquéreur lors de l’acte authentique. Pour les logements neufs, le constructeur le remet au propriétaire à la livraison. Les professionnels du bâtiment (promoteurs, diagnostiqueurs) doivent fournir les données avant la réception des travaux.

Des aides financières (Action Logement, MaPrimeRénov) sont souvent liées à la mise à jour du CIL. Les propriétaires bénéficient ainsi de prêts à taux zéro ou de subventions pour des rénovations énergétiques. Le CIL devient un levier pour valoriser le logement et accéder aux aides. Cette obligation légale, en place depuis 2023, renforce la transparence lors des transactions immobilières.

L’héritage du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL)

Le « 1% Logement » : une aide historique pour les salariés

Le Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) a vu le jour en 1949 pour répondre aux besoins de logement des salariés français. Dès son origine, il s’est vu confier la gestion du « 1% Logement », officiellement nommé PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction).

Cette contribution obligeait les entreprises de plus de 20 salariés à verser 1% de leur masse salariale pour développer l’offre de logements. Les fonds servaient à construire ou rénover des habitations, proposer des prêts avantageux aux employés, ou réserver des logements sociaux.

Pour les salariés, ce système offrait un double avantage : accéder à des financements immobiliers préférentiels et bénéficier d’un parc locatif réservé. Cette mécanique a longtemps soutenu l’accès au logement pour des millions de ménages.

De CIL à Action Logement : l’évolution d’un acteur clé

En 2016, les CIL régionaux fusionnent pour former Action Logement, un groupe unifié visant à simplifier l’accès au logement. Si la forme a changé, la mission reste centrée sur l’accompagnement des salariés dans leur parcours résidentiel.

Aujourd’hui, Action Logement élargit son action avec des outils numériques comme AL’in, sa plateforme locative digitale. Il continue de financer des logements sociaux, tout en adaptant son offre aux nouvelles réalités du marché immobilier.

Quelles sont les aides proposées aujourd’hui par Action Logement ?

Un soutien concret pour votre projet logement

Action Logement, héritier des anciens Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), continue de faciliter l’accès au logement pour les salariés grâce à des aides financées par la contribution des entreprises.

Grâce à la contribution des entreprises, Action Logement continue de jouer un rôle clé en proposant des solutions concrètes pour se loger, acheter, rénover ou surmonter des difficultés.

Les salariés des entreprises privées de 10 salariés et plus bénéficient de dispositifs ciblés.

• Aides à la location : La garantie Visale sécurise les bailleurs grâce à une caution gratuite. L’avance Loca-Pass finance le dépôt de garantie via un prêt à taux zéro. L’aide Mobili-Jeune prend en charge 10 à 100 € mensuels pour les jeunes en alternance.
• Aides à l’achat : Le prêt Accession propose un taux de 1 % pour l’acquisition d’une résidence principale, avec des montants pouvant atteindre 30 000 €. Des prêts spécifiques pour des travaux d’amélioration ou d’adaptation sont également disponibles.
• Accompagnement en cas de difficultés : Des aides financières et un suivi personnalisé aident les salariés à gérer les retards de paiement de loyer ou de prêt immobilier.
• Aide à la mobilité professionnelle : Des prêts et subventions facilitent les déménagements liés à un changement de poste ou une formation, comme l’aide Agri-Mobilité (jusqu’à 3 200 € pour les salariés agricoles).

Ces solutions, accessibles sous conditions de ressources, reposent sur le modèle de solidarité financée par les entreprises. Elles visent à sécuriser les parcours résidentiels, que ce soit pour un premier logement, une accession ou un projet de rénovation énergétique. Chaque dispositif s’adapte aux besoins spécifiques des salariés, en simplifiant les démarches grâce à des plateformes comme AL’in pour l’accès au logement social.

CIL logement : l’essentiel à retenir pour votre projet

Un outil pour le propriétaire, une aide pour le salarié

Le sigle CIL renvoie à deux réalités complémentaires dans le domaine du logement. D’une part, le Carnet d’Information du Logement constitue un outil indispensable pour les propriétaires soucieux de la performance énergétique et de la valorisation de leur bien. Ce document centralise les données techniques, administratives et énergétiques d’un logement, facilitant ainsi sa maintenance, sa rénovation et sa revente.

D’autre part, le Comité Interprofessionnel du Logement avait pour mission initiale, dès 1949, de collecter la « 1% Logement » auprès des entreprises. Ces fonds visaient à faciliter l’accès au logement des salariés via des prêts complémentaires et la réservation de logements sociaux. En 2010, ce dispositif a évolué pour devenir Action Logement, un acteur majeur accompagnant aujourd’hui les salariés dans leurs projets immobiliers.

Que ce soit par la transmission des connaissances techniques pour les propriétaires ou par l’accès facilité au logement pour les salariés, le « CIL Logement » incarne une démarche cohérente d’amélioration du parc immobilier et de soutien aux parcours résidentiels. Cette double fonctionnalité illustre parfaitement la volonté d’offrir des solutions adaptées à tous les acteurs du logement.

Le CIL Logement réunit deux concepts : le Carnet d’Information du Logement, outil pour la rénovation énergétique et la valorisation immobilière, et l’ancien Comité Interprofessionnel du Logement, devenu Action Logement, aidant les salariés. De l’information technique à l’aide sociale, le CIL vise à améliorer gestion et accès au logement.

FAQ

Qu’est-ce que le CIL logement ?

Le terme « CIL logement » peut désigner deux concepts distincts. Le Comité Interprofessionnel du Logement (CIL), aujourd’hui regroupé sous l’entité Action Logement, était une association historique collectant la « 1% Logement » pour faciliter l’accès au logement des salariés. En parallèle, le Carnet d’Information du Logement (CIL) est un document obligatoire depuis 2023, centralisant les données techniques et énergétiques d’un bien pour améliorer sa performance et sa valeur lors d’une vente.

Ces deux dispositifs, bien que partageant le même acronyme, reposent sur des missions distinctes : le premier sur l’aide financière aux salariés, le second sur la traçabilité énergétique des bâtiments.

Qui a le droit au CIL ?

L’accès au dispositif lié au Comité Interprofessionnel du Logement (devenu Action Logement) concerne principalement les salariés du secteur privé (non agricole) travaillant dans des entreprises de 10 salariés et plus. Ces derniers peuvent bénéficier de prêts à taux préférentiels, de garanties locatives comme Visale, ou d’aides à la mobilité professionnelle. Le Carnet d’Information du Logement (CIL), quant à lui, concerne tous les propriétaires de logements neufs ou anciens soumis à des travaux de rénovation énergétique.

Les conditions précises varient selon le type d’aide, mais l’objectif reste identique : faciliter l’accès au logement pour les salariés et améliorer la transition énergétique du parc immobilier.

Qu’est-ce que la CIL ?

La CIL, ou Carnet d’Information du Logement, est un document obligatoire depuis 2023 pour les logements neufs ou anciens soumis à des travaux significatifs sur leur performance énergétique. Il compile des données techniques (isolants, équipements de chauffage, diagnostics énergétiques) et légales pour accompagner les propriétaires dans la rénovation et la valorisation de leur bien. Ce carnet joue un rôle clé dans la transparence immobilière, notamment lors d’une revente.

À ne pas confondre avec le Comité Interprofessionnel du Logement (CIL), ancien organisme de collecte du « 1% Logement », dont les missions ont évolué avec la création d’Action Logement en 2016.

Qui peut m’aider à avoir un logement rapidement ?

Action Logement, héritier des anciens CIL, propose des solutions concrètes pour accélérer l’accès au logement. Cela inclut la garantie Visale (caution gratuite), des prêts pour l’achat ou la rénovation, ou encore des aides pour les jeunes en alternance via Mobili-Jeune. Pour les urgences, un accompagnement social gratuit et confidentiel existe pour les salariés en difficulté économique ou familiale.

En parallèle, les Conférences Intercommunales du Logement (CIL) définissent des priorités locales pour l’attribution de logements sociaux, favorisant l’accès aux ménages modestes et la mixité sociale.

Quel est le rôle du CIL ?

Le Comité Interprofessionnel du Logement (CIL), avant son intégration à Action Logement, avait pour vocation de collecter la « 1% Logement » (PEEC) pour financer la construction de résidences sociales et octroyer des prêts aux salariés. Aujourd’hui, Action Logement prolonge ainsi cette mission en élargissant ses services : garantie de caution, aides à l’accession, accompagnement social, ou soutien à la mobilité professionnelle.

En parallèle, le Carnet d’Information du Logement (CIL) a un rôle technique : centraliser les données énergétiques pour faciliter la rénovation et valoriser le bien lors de transactions.

Qu’est-ce qu’un CIL ?

Un CIL peut désigner deux réalités. Le Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) était une association régionale qui, jusqu’en 2016, collectait la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) pour financer des logements sociaux et des prêts pour les salariés. Le Carnet d’Information du Logement (CIL), instauré par la loi Climat en 2023, est un document technique obligatoire pour les propriétaires souhaitant améliorer la performance énergétique de leur bien.

Les deux dispositifs, bien que homonymes, s’adressent à des publics différents : le premier aux entreprises et salariés, le second aux propriétaires privés ou professionnels.

Quelle est la différence entre l’APL et l’aide au logement ?

L’APL (Aide Personnalisée au Logement) est une subvention versée par la CAF ou la MSA pour réduire le loyer ou l’équivalent de charge d’un prêt immobilier. Elle cible les ménages modestes et dépend de ressources, de la composition familiale et du lieu de résidence. L’aide au logement, terme plus large, englobe aussi des dispositifs comme la garantie Visale (pour les locations) ou les prêts d’Action Logement, souvent accessibles sous conditions d’emploi ou de ressources.

En résumé, l’APL relève de la sécurité sociale, tandis que les aides au logement incluent des mécanismes fiscaux, patronaux ou mutualisés pour des publics variés.

Est-ce que le carnet d’information du logement est obligatoire ?

Oui, le Carnet d’Information du Logement (CIL) est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les logements neufs ou anciens faisant l’objet de travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, etc.). Bien qu’il n’existe pas de sanction automatique pour non-conformité, sa transmission à l’acquéreur est une obligation légale lors de la vente, sous peine de nullité de la transaction.

Les propriétaires peuvent le constituer en format numérique ou papier, en s’appuyant sur les données fournies par les artisans ou diagnostiqueurs intervenant sur leur bien.

Quelles sont les conditions pour avoir l’aide au logement ?

Les aides liées à l’ancien CIL (Action Logement) nécessitent d’être salarié dans une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés minimum. Des aides comme Visale (garantie de caution) ou Mobili-Jeune (pour les alternants) sont accessibles sans plafond de ressources strict, tandis que d’autres, comme le prêt Accession, dépendent de critères de revenus et de résidence principale.

Pour le Carnet d’Information du Logement (CIL), les conditions sont techniques : il est obligatoire pour les logements neufs ou anciens avec travaux énergétiques déclarés après 2023, sans exception pour les logements de fonction ou meublés.